Les aides FEDER aux entreprises
Dans un souci de cohérence et au regard de ses compétences, la collectivité régionale, désigné comme organisme intermédiaire, assure la gestion directe de la totalité des aides aux entreprises cofinancées par le FEDER pour la période 2007 – 2013. C’est le principe de la subvention globale.
Les aides aux entreprises du PO FEDER concernées par la gestion en subvention globale du conseil régional :
Pour toute demande de subvention relevant de ces axes et objectifs, le conseil régional assure l’accueil des porteurs de projets, l’instruction des demandes d’aide, ainsi que le contrôle de l’exécution des projets (programmation, suivi des dossiers, paiements), y compris le volet communication - information.
Vous êtes intéressé(e) par une aide aux entreprises cofinancée par le FEDER.
Pour les aides directes aux entreprises, les bénéficiaires potentiels de cette mesure sont :
les PMI – PME,
les entreprises de tous secteurs (sauf secteurs réglementés),
les entreprises en création, développement ou transmission.
Pour les aides à l’hébergement touristique, les bénéficiaires potentiels de cette mesure sont :
les entreprises du secteur de l’hôtellerie qui répondent aux normes de classement pour une homologation en catégorie hôtel de tourisme 2* minimum,
les propriétaires d’hébergement et associations de propriétaires regroupées sous un label qui souhaitent réaliser ou rénover des gîtes qui correspondent au classement 2* minimum,
les entreprises et associations créant des produits d’hébergement destinés aux échanges de jeunes ou au tourisme familial.
Pour les aides favorisant l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), les bénéficiaires potentiels de cet objectif sont :
Pour les aides aux surcoûts de fonctionnement (fret, transport de déchets dangereux), les bénéficiaires potentiels de ce dispositif sont :
- Selon quelles procédures ?
Chef d’entreprise, vous avez un projet d’investissement matériel ou immatériel :
Vous pouvez obtenir l’ensemble des informations concernant les aides européennes s’adressant aux entreprises en téléchargeant les documents ci-dessous.
Si sur la base des informations obtenues par téléchargement vous pensez que votre investissement est éligible et peut bénéficier d’une aide européenne, vous pouvez remplir le dossier type de demande d’aide, à retirer soit auprès de Guadeloupe Expansion (guichet unique situé à Jarry), soit à télécharger ci-dessous.
Votre dossier dûment rempli, accompagné de l’ensemble des pièces exigées doit être déposé auprès d’un chargé de mission Europe à Guadeloupe Expansion. La région a désigné cette agence comme le guichet unique des aides aux entreprises.
Le chargé de mission Europe, en charge de votre demande d’aide, procède à sa pré-instruction. Au terme de celle-ci, le dossier complet est transmis aux services instructeurs de la région:
* à la direction de la stratégie et des interventions économiques (DSIE) pour les aides directes aux entreprises, les aides au fret et au transport des déchets dangereux.
(*) à la direction du tourisme, du transport et du désenclavement numérique (DTTDN) pour les aides relevant du secteur touristique et des TIC.
Les demandes d’aide instruites par les services instructeurs sont présentées pour avis au comité de sélection de la région. Ce comité composé d’élus ajoute ou rejette les demandes, sur la base de rapports présentés par les services instructeurs agréés. Le comité de sélection se tient tous les premiers vendredis de chaque mois.
La demande d’aide, accompagnée de l’avis du comité de sélection, est soumise pour avis au comité régional unique de programmation (CRUP). Le CRUP est présidé alternativement par la préfecture, la région et le département. Il se tient tous les derniers vendredis de chaque mois. Ainsi, les avis du comité de sélection peuvent être présentés dans le même mois au comité régional unique de programmation.
Toutes les réserves étant levées, suite au comité régional unique de programmation (CRUP), la commission permanente du conseil régional, statut de façon définitive sur la demande d’aide, en décidant de l’accorder ou de la refuser.
Les décisions de la commission permanente sont notifiées au porteur de projet. Quand l’aide communautaire est accordée, une convention fixant les modalités de sa mise en œuvre est envoyée au porteur de projet par la direction des affaires européennes (DAEC). Avec l’envoi de cette convention, le porteur de projet est informé que l’agence de service et de paiement (ASP) vérifiera les dépenses qu’il réalisera. Dans ce cadre, le porteur de projet bénéficie d’une assistance technique pour la réalisation de ses rapports d’exécution, qui permettent de payer les cofinancements FEDER. Le porteur de projet reçoit également un kit de publicité lui permettant d’assurer, comme l’exige la réglementation européenne, la promotion de l’intervention de l’Europe. Sur la base des propositions de certificat de service fait élaborés par l’ASP, la région (la direction des affaires européennes et de la coopération) propose la mise en paiement de l’aide communautaire.
Renseignements et dépôt de votre demande d’aide
Guadeloupe Expansion est le guichet unique de dépôt des dossiers de demande d’aide et de réception des porteurs de projets :
Guadeloupe Expansion
Maison régionale des entreprises
Immeuble le Squale,
ZAC de Houelbourg Sud II,
ZI de Jarry,
97122 Baie-Mahault
Tel: 0590.94.45.40 / Fax: 0590.95.86.47
Mail: info@guadeloupe-expansion.com
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Documents à télécharger
Vous prévoyez des investissements matériels et / ou immatériels destinés à améliorer la compétitivité de votre entreprise, téléchargez :
Votre projet concerne la création ou la modernisation de structures d’hébergement touristique, téléchargez :
Si votre entreprise met en place des actions qui favorisent l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), téléchargez :
Si vous importez des intrants, si vous exportez des marchandises, des produits ou des équipements entre la Guadeloupe et L’Europe, entre les îles du sud et l’Europe via la Guadeloupe, téléchargez :
Pour plus d’informations, vous pouvez également télécharger :
Les aides FSE pour soutenir les actions de formation du conseil régional
Le conseil régional a la gestion déléguée d’une partie du Fonds Social Européen accordée à la Guadeloupe pour la période 2007-2013. Ces crédits gérés en subvention globale s’élèvent à un montant de 58 960 000 euros.
Ces crédits FSE sont quasi exclusivement destinés au financement des programmes du plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDF). Ce plan définit la politique régionale en matière de formation à travers 5 grands axes :
élever le niveau des qualifications et encourager l'acquisition des compétences,
bâtir des dispositifs de formation au niveau des territoires,
professionnaliser l'accompagnement des publics tout au long de leur parcours de formation et d'insertion,
rendre l'outil de formation plus performant et innovant au service des individus et de l'économie régionale,
fédérer l'ensemble des partenaires et assurer la complémentarité des programmations et des financements.
Les objectifs concernés par la gestion en subvention globale FSE du conseil régional :
Axes | Intitulé des axes et objectifs | Montant fonds européens délégués |
| 1(FSE) | Axe : amélioration et développement de l’accès à l’emploi | Total :15 M€ |
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| 2(FSE) | Axe : valorisation des ressources humaines | Total :40,9 M€ |
objectif 1 : investir dans le capital humain par l’amélioration des qualifications, la mise en réseau, l’innovation, les actions transnationales et interrégionales, en favorisant les secteurs porteurs d’emploi consultez la fiche-action détaillée
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| 3(FSE) | Axe : inclusion sociale et lutte contre les discriminations | Total :3 M€ |
objectif 1 : développer des actions de lutte contre toutes les formes de marginalisation faisant obstacle à l’insertion professionnelle et à l’intégration sociale consultez la fiche-action détaillée
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Cas n°1 : le conseil régional conduit une opération en maîtrise d’ouvrage
(Axe1 objectif 1.5 / Axe 2 objectif 2.1*)
Organisme conventionné | Opérateur sélectionné sur appel d’offres |
Demande de subvention | |
La direction opérationnelle du conseil régional concernée par le projet (DEAFP,DEJS*) représente le maître d’ouvrage. Elle met en œuvre les objectifs régionaux en matière d’emploi et de formation, assure l’interface avec les centres de formation, et prépare les dossiers de demande de subvention FSE |
Le dossier de demande de subvention FSE est déposé au
guichet unique : la cellule FSE de la direction des affaires européenne et de la coopération (conseil régional)
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Le dossier est instruit par la cellule FSE du conseil régional |
Le comité de sélection du conseil régional composé d’élus, sélectionne, ajourne ou rejette la demande selon le rapport d’instruction |
Le Comité Régional unique de Programmation (CRUP) de la préfecture transmet un avis consultatif sur la demande de subvention FSE sélectionnée |
Lorsque d’éventuelles réserves sont levées sur un dossier, la Commission Permanente (CP) du conseil régional statue de façon définitive et accorde ou refuse la subvention FSE |
La direction opérationnelle concernée du conseil régional vérifie la mise en œuvre du projet. La cellule FSE assure le suivi, le contrôle de service fait et la mise en paiement de la subvention FSE, ainsi que l’archivage du dossier |
*DEAFP : Direction de l’Emploi, de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle. / DEJS : Direction de l’Enseignement, de la Jeunesse et des Sports
*Axe 1 : Accès à l’emploi/ Objectif 1.5 : favoriser l’insertion professionnelle, inciter à la création, au développement et au maintien de l’emploi
Axe 2 : Valorisation des ressources humaines / Objectif 21 : investir dans le capital humain par l’amélioration des qualifications, la mise en réseau, l’innovation, les actions transnationales et interrégionales en favorisant les secteurs porteurs d’emploi.
Cas n° 2 : un porteur de projet souhaite faire une demande de subvention FSE
sur l’axe 3 objectif 3.1* (hors maîtrise d’ouvrage régionale)
Le porteur de projet dépose un dossier de demande de subvention FSE complet auprès de la cellule FSE de la direction des affaires européennes et de la coopération (conseil régional) |
Le dossier est instruit par la cellule FSE |
Le comité de sélection du conseil régional composé d’élus, sélectionne, ajourne ou rejette la demande selon le rapport d’instruction |
Le Comité Régional Unique de Programmation (CRUP) de la préfecture transmet un avis consultatif sur la demande de subvention FSE sélectionnée |
Lorsque d’éventuelles réserves sont levées sur un dossier, la commission permanente (CP) du conseil régional statue de façon définitive et accorde ou refuse la subvention FSE |
La décision de la CP est notifiée au porteur de projet. Lorsque l’aide est accordée, le bénéficiaire signe une convention fixant les modalités de mise en œuvre de cette aide |
La cellule FSE assure le suivi, le contrôle de service fait, la mise en paiement de la subvention (sur la base des remontées de dépenses du porteur de projet) et l’archivage du dossier |
*Axe 3 : inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Objectif spécifique 3.1: développer des actions de lutte contre toutes les formes de marginalisation faisant obstacle à l’insertion professionnelle et à l’intégration sociale
Cellule FSE
Conseil régional de Guadeloupe,
direction des affaires européennes et de la coopération,
Hôtel de Région,
Avenue Paul Lacavé,
97100 BASSE-TERRE
Tel : 0590.80.41.17 / Fax : 0590.80.41.68 |
Documents à télécharger
Pour plus d’information sur les aides FSE gérées par le conseil régional, vous pouvez télécharger les fiches détaillées ci-dessus.
Vous pouvez également télécharger :
le programme opérationnel FSE (voir ci-dessus),
le DOcument de Mise en Oeuvre des programmes opérationnels FEDER et FSE (DOMO)(voir ci-dessus),
L'Union européenne, un partenaire essentiel du Conseil régional
Le soutien de l’Europe au développement économique, social et culturel de la Guadeloupe
Le soutien de l’Europe au développement économique, social et culturel de la Guadeloupe
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