20/06/2005
Le Budget 2005
Etat des lieux et BP 2005
La mauvaise gestion de la collectivité sous la présidence de Mme Lucette Michaux-Chevry a été mise en évidence d’abord par un
audit extérieur, puis par la Chambre régionale des comptes. L’audit réalisé par le cabinet Ernst & Young, société indépendante, montre une profonde désorganisation des services de la Région ainsi qu’une
situation financière dégradée. Le rapport de la Chambre régionale des Comptes corrige le compte administratif 2003 voté avec un excédent de clôture de 10.748.014 € mais en réalité en déficit de 36.839.131 €. Le budget primitif 2004 voté par l’assemblée sortante n’était donc pas sincère sur la situation réelle de la collectivité. Son équilibre apparent résultait d’une sous estimation des restes à réaliser en dépenses et la prévision en recette de l’apport de fonds européens FSE et FEDER à hauteur de 70 M€ sur des opérations non éligibles. A cela s’ajoutent des créances douteuses irrécouvrables à hauteur de 15.579.246 € et des dépenses obligatoires non inscrites, soit au total un déficit d’environ 54 millions d’euros.
Cette situation entraîne des mesures d’urgence d’autant que la collectivité a dû venir en aide aux communes, entreprises et particuliers victimes du séisme du 21 novembre 2004 et des inondations qui ont eu lieu dans la même période. Cela conduit la nouvelle équipe à différer certains projets et à en ralentir d’autres. Le compte administratif 2004 et le
budget primitif 2005 voté sont donc en retrait sensible par rapport à ceux des années précédentes. A la suite du rapport de la
CRC au préfet, celui-ci a introduit une saisine modifiant le compte administratif 2004 sur les restes à réalisés et les créances douteuses. Il a ensuite modifié plusieurs lignes du BP 2005 en supprimant quelques opérations prévues. La collectivité reste pourtant maître de sa gestion.
Le nouvel exécutif s’est donné deux ans pour résorber le déficit. Durant cette période, il devra mener la restructuration de la collectivité et mettre en place les schémas d’aménagement et de développement indispensables à une politique cohérente et transparente de son action. Pour parvenir à cet équilibre, il était nécessaire d’augmenter pour une durée limitée les impôts locaux, les taxes sur les carburants et les taux d’octroi de mer.
Malgré cette calamiteuse situation, la collectivité devra en 2005 assumer ses responsabilités dans l’économie et la société guadeloupéennes : infrastructures, soutien et développement des entreprises et de l’agriculture, promotion du tourisme, lycées, formation professionnelle, etc. Elle devra aussi jouer son véritable rôle qui est de préparer la Guadeloupe au monde de demain en initiant de nouvelles actions comme l’école de la deuxième chance, l’accès au haut débit, l’aide au premier emploi pour les PME-PMI et les pépinières d’entreprises.
Les dettes et les engagements financiers de la Région Guadeloupe
1992 : quasiment pas d’emprunt. 2003 : 300 millions d’euros à rembourser. En 2005, elle devra verser 38 millions d’euros d’annuités.
Dans son rapport de décembre 1999, la Chambre régionale des Comptes alertait l’exécutif régional que la collectivité « a épuisé des marges de manœuvres en termes d’endettement depuis 1996 ». Malgré cela, la Région a poursuivi sa politique d’emprunt pour parvenir un équilibre apparent de ses comptes surtout ces dernières années. En 2000, la Région avait encore un résultat de clôture avant emprunt positif mais en baisse constante (+12,3 millions d’euros en 1999 et +1,8 millions d’euros en 2000). Il est au 31 décembre 2003 selon l’audit confirmé par le rapport de la Chambre régional des Comptes de -96,4 millions d’euros.
Cette dégradation constante aboutit à avoir le 1er janvier 2004 un montant des emprunts souscrits durant l’année (43 millions d’euros) égal au fonds de roulement (42,6 millions d’euros). Cela signifie que la Région en était arrivée à ne vivre que sur de nouveaux emprunts. Continuer dans cette voie serait suicidaire. Au 31 décembre 2004, l’encourt de la dette était de 298,6 millions d’euros soit une annuité pour 2005 de 37,5 millions d’euros. Le taux de désendettement, soit le ration entre la dette et les recettes de fonctionnements atteint 164,19%. Cela représente 705 euros par Guadeloupéen tandis que la moyenne pour les Régions d’Outre-Mer est de 290 € et de 124 € au niveau national.
Gestion hasardeuse, absence de politique de développement, finances dégradées, mauvaise organisation des services : telles sont les conclusions de l’audit de la collectivité régionale à la fin de 2003.
L’audit financier réalisé par le cabinet Ernst & Young met en évidence une gestion hasardeuse de la collectivité régionale et une absence de politique fondée sur une perspective de développement de la Guadeloupe. Il fait état d’une dégradation constante des finances régionales. Il montre les incohérences dans l’organisation de la collectivité et l’absence d’outils de gestion en matière de dette, de trésorerie et des ressources humaines.
Au plan financier, entre 1999 et 2003, la Région a augmenté abusivement ses dépenses de communication et de relations publiques (+ 522%), les subventions (+110%), les frais d’affranchissement et de télécommunication (+57% ). Dans le même temps, les recettes n’augmentaient que de 3,4%, l’épargne disponible pour le financement d’équipements nouveaux passaient de 60% à 18% et l’autofinancement chutait de 28%. Pour financer l’augmentation des dépenses, l’ancien exécutif a recouru massivement à l’emprunt (+124%). L’audit conclut : « La Guadeloupe est la Région d’outre-mer dont l’encours de la dette est le plus important » avec 212,5 M€ (203 € par habitant) contre 30,7 M€ (81 € par habitant) en Martinique et qu’elle « est en passe de devenir la Région la plus endettée de France ».
Au plan de la gestion, l’audit note une déficience d’estimation et de préparation des projets en l’absence de programmation pluriannuelle d’investissements. D’où des reports de crédits et des non réalisations quand les opérations sont éligibles aux fonds européens. Par ailleurs, la Région n’a pas cherché à recouvrer de nombreuses créances résultant d’avances consenties à des tiers insolvables. Ces créances douteuses, continuant à figurer sur les documents comptables, donnent un caractère insincère aux comptes administratifs et de gestion de la collectivité. Elles représentent 32 M€ (dont 62% portent sur l’exercice 2002).
Au plan de la stratégie, le schéma d’aménagement régional élaboré en 2000 est dépourvu de prévisions budgétaires. L’audit met en évidence l’absence de document cadre directeur, contrairement aux autres régions françaises, entraînant un manque de visibilité et de transparence de la politique régionale. Il constate la mauvaise répartition des subventions aux communes, l’intervention illégale de la collectivité en matière de politique de la ville et l’absence de contrôle dans l’utilisation des subventions régionales en matière de formation.
Au plan de l’organisation des services, l’audit note « un manque de cohérence et de pragmatisme » : l’isolement de la direction des affaires financières, l’absence de service de contrôle de gestion, de cellule centralisatrice des marchés publics et de schéma directeur informatique, etc.
Les dettes et les engagements financiers de la Région Guadeloupe 1992 : quasiment pas d’emprunt. 2003 : 300 millions d’euros à rembourser. En 2005, elle devra verser 38 millions d’euros d’annuités.
Dans son rapport de décembre 1999, la Chambre régionale des Comptes alertait l’exécutif régional que la collectivité « a épuisé des marges de manœuvres en termes d’endettement depuis 1996 ». Malgré cela, la Région a poursuivi sa politique d’emprunt pour parvenir un équilibre apparent de ses comptes surtout ces dernières années. En 2000, la Région avait encore un résultat de clôture avant emprunt positif mais en baisse constante (+12,3 millions d’euros en 1999 et +1,8 millions d’euros en 2000). Il est au 31 décembre 2003 selon l’audit confirmé par le rapport de la Chambre régional des Comptes de -96,4 millions d’euros.
Cette dégradation constante aboutit à avoir le 1er janvier 2004 un montant des emprunts souscrits durant l’année (43 millions d’euros) égal au fonds de roulement (42,6 millions d’euros). Cela signifie que la Région en était arrivée à ne vivre que sur de nouveaux emprunts. Continuer dans cette voie serait suicidaire. Au 31 décembre 2004, l’encourt de la dette était de 298,6 millions d’euros soit une annuité pour 2005 de 37,5 millions d’euros. Le taux de désendettement, soit le ration entre la dette et les recettes de fonctionnements atteint 164,19%. Cela représente 705 euros par Guadeloupéen tandis que la moyenne pour les Régions d’Outre-Mer est de 290 € et de 124 € au niveau national.
Le budget primitif 2005 adopté le 24 mars 2005 Le déficit hérité de l’ancienne équipe a conduit la nouvelle à élaborer un budget pour l’année 2005 pour un retour à l’équilibre en 2 ans mais répondant aux besoins de la population et de l’économie.
Le budget primitif 2004 avait été voté en équilibre tant au chapitre des investissements (361.277.897 €) qu’à celui du fonctionnement (255.449.163 €) soit au total 616.727.060 €. Le budget primitif 2005, tenant compte de la situation réelle des finances régionales et répondant à des exigences de transparence et de lisibilité, ne pouvait prétendre à l’équilibre. Il affiche un déficit prévisionnel de 34.105.190 € provenant d’un haut niveau d’investissements programmés pour 2005 nécessaire au soutien de l’économie guadeloupéenne. Par rapport au déficit de 48.534.505 € figurant au compte administratif 2004, la situation de la Région devrait donc être légèrement meilleure au 31 décembre 2005 grâce à 24 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Si la section du fonctionnement du Budget primitif 2005 est équilibrée à hauteur de 239.767.517 € (soit des économies de 15,7 millions d’euros par rapport à 2004), celle de l’investissement ne l’est pas avec 307.112.118 € en dépenses et 273.006.928 € en recettes. La baisse par rapport au BP 2004 est donc d’environ 70 millions d’euros (-11,33%) et de 104 millions d’euros pour les recettes (-16,86%).
Malgré cela, la collectivité entend poursuivre sa politique de soutien à l’économie, en particulier la création d’entreprises et à l’aide à l’emploi, à la formation professionnelle, à l’amélioration du réseau routier, à la qualité des structures d’enseignement et la création de l’école de la seconde chance, à la politique de la ville et à l’aménagement du territoire, à la défense de l’environnement et au développement des énergies nouvelles, à l’émergence de nouvelles activités en particulier dans le numérique et les télécommunications, à la préservation des activités touristique et à la redynamisation du secteur du tourisme, à la santé, à la culture et au sport.
En 2005, la collectivité régionale tiendra donc, malgré ses contraintes, son rôle de premier donneur d’ordre de l’économie guadeloupéenne.
Le rapport de la Chambre régionale des Comptes (CRC) Le rapport de la CRC du 16 février 2005 confirme un déficit de la Région d’environ 54 millions d’euros, demande à la nouvelle équipe d’en tenir compte dans son budget et de prendre des mesures pour le résorber.
Le compte administratif 2003, tel qu’il avait été élaboré par le précédent exécutif régional, affichait un excédent de 10 748 014 €. Ce chiffre ne correspondait pas à la réalité et l’analyse par les services financiers de la Région concluait non à un excédent mais à un déficit de 37 635 776 €. Cette rectification était adoptée par l’Assemblée au cours des séances plénières des 25 et 26 octobre 2004 pour être ensuite transmis à la Chambre régionale des comptes pour vérification. Les modifications apportées au CA 2003 dans la délibération régionale portent essentiellement sur les restes à réaliser en investissement. La Chambre régionale des comptes juge fondées à quelques retouches près les corrections apportées et conclut à un déficit de clôture au 31 décembre 2003 de 36.839.131 €.
A ce déficit de 36,8 M€, sur la base des demandes d’admission en non valeur de créances devenues irrécouvrables par suite d’insolvabilité des débiteurs, la Chambre régionale des Comptes jugent le chapitre des recettes surestimé à hauteur de 15 759 246 €. La Chambre régionale des Comptes constate par ailleurs que la Région n’a pas inscrit à son budget les dépenses obligatoires résultant de condamnation, de la collectivité dans des contentieux avec certains membres du personnel, soit 1.450.000 €. Au total, le déficit de la Région est fixé par la CRC à environ 54 millions d’euros et demande « la mise en œuvre d’un plan de résorption rigoureux », « dans le but de parvenir au rétablissement de l’équilibre budgétaire, au plus tard le 31 décembre 2006 ».
La Chambre suggère toute une série de mesures pour y parvenir : Au chapitre des investissements, la CRC propose d’améliorer la transparence et la sincérité des comptes et des restes à réaliser, respecter les procédures d’autorisations de programmes, éviter les nouveaux emprunts et une gestion plus serrée des investissements. Au chapitre du fonctionnement, elle demande des économies de gestion, une meilleure structure des emplois (insuffisances en catégories A et surnombre en catégorie C) et une augmentation des impôts régionaux. La CRC saisi le préfet constatant que le déficit prévisionnel est supérieur à 5% du budget de fonctionnement.
Les augmentations de taxes et d’impôts Pour résorber son déficit, la Région est conduite à des mesures fiscales afin de retrouver l’équilibre fin 2006.
Comme le préconise le rapport de la Chambre régionale des Comptes pour résorber le déficit issu de la gestion précédente de la Région Guadeloupe d’ici le 31 décembre 2006, le nouvel exécutif a dû prendre les mesures suivantes : augmentation de la part régionales des impôts locaux, des taxes sur les carburants et des taux d’octroi de mer.
Les trois impôts locaux (foncière non bâti, foncière bâti et professionnelle) sont concernés. La taxe foncière non bâti passe de 1,19 à 1,73% et la taxe foncière bâti de 2,19 à 3,90%. A elles deux, ces taxes avait fourni à la Région une recette de 5.087.788 € dont seulement 17.106 € pour le non bâti. La Région espère une recette pour 2005 pour ces deux taxes de 9.912.230 €. La taxe professionnelle a un taux qui passe de 1,19 à 2,50% soit une recette attendue de 9.032.500 € contre 4.123.326 en 2004.
La taxe sur les cartes grises qui n’a pas bougé depuis décembre 1998, est fixée à 39€ par cheval/vapeur contre 31 précédemment. Dans ce domaine, l’exécutif régional n’a pas voulu toucher à la taxe sur le permis de conduire qui aurait pénalisé presque exclusivement les jeunes.
La taxe spéciale sur les carburants avait augmenté entre janvier 1996 et décembre 1998 de 29,52%. Cette fois-ci, l’augmentation est de 29 62% répartie sur le gazole et le sans plomb. La taxe du gazole passe de 0,27 à 0,39 €/l et celle du sans plomb de 0,49 à 0,57 €/l. Les recettes supplémentaires iront pour 8,8 M€ à la Région, 4,6 M€ au Département et 3,9 M€ aux communes. Ne sont pas concernés par cette taxe : les producteurs d’énergie, les industriels, les boulangers, les artisans y compris les taxis, les établissements hospitaliers et les agriculteurs.
Le taux de l’octroi de mer régional passe de 1,5 à 2,5%. Il aura peu d’incidence sur la compétitivité de notre économie puisque sur les 40.000 entreprises recensées par l’INSEE, seules 80 d’entre elles sont concernées. Les 39.920 autres, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 550 000 €, restent totalement exonérées de cet octroi de mer régional.
L’ensemble de ce dispositif fiscal devrait amener 24 millions d’euros supplémentaires en recettes pour la collectivité pour 2005, soit 6 € par habitant et par mois.
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