Première assemblée plénière de l'année

L’ordre du jour était suivant :

- Autorisation donnée au président du conseil régional pour affecter des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2006 ;

- Adoption des résolutions du congrès réuni les 15 et 16 décembre 2005 ;

- Adoption du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) ;

- Avis à donner sur des projets de textes législatifs et réglementaires ;

- Commentaires et débat relatifs au rapport d’observations définitif de la chambre régionale des comptes (CRC) concernant le contrôle des comptes et l’examen de la gestion de la région Guadeloupe pour les exercices 1997 et suivants ;

- Communication relative aux calendriers des assises du tourisme, de l’agriculture, de la pêche, de la formation professionnelle, de l’aménagement du territoire, du développement durable et du sport ;

- Projet de cession de la ferme de Campêche ;

- Avis sur la première version du cadre de référence stratégique nationale 2007-2013 (CRSN remplaçant l’ancien DOCUP) ;

- Avis sur le choix de la journée du souvenir des victimes de l’esclavage ;

- Rapport sur la mise en œuvre de la décentralisation.

La plénière a débuté par une minute de silence à la mémoire de Jérôme CLERY ancien maire de Basse-Terre conseiller régional et général, de Lucien PARIZE ancien adjoint au maire de Pointe-à-Pitre et vice-président du Conseil général, Maxime CARLOS ancien cycliste, Jean MATHURIN ancien entraîneur de football et de Pierre-Joël BONTE Président de la région Auvergne, décédés récemment.
 

Le Président Victorin LUREL est autorisé à affecter, engager ou mandater avant le vote du budget primitif 2006 jusqu’à 30,9 millions d'euros en investissements et jusqu’à 78,7 millions d'euros en fonctionnement.
 

Adoption des résolutions du Congrès des 15 et 16 décembre 2005

Adoptées à l’unanimité
 

Adoption du SRDE

La Région Guadeloupe est la première Région d’outre-mer à avoir élaboré un schéma régional de développement économique pour bénéficier ainsi du droit d’expérimentation résultant de la loi du 13 août 2004.

Le SRDE, présenté le jeudi 19 janvier aux socioprofessionnels et aux élus, entre dans une nouvelle phase : celle de la validation par les services de l’Etat pour vérifier son adéquation avec la réglementation nationale et européenne, son caractère effectif ainsi que la qualité du consensus qui s’est dégagé. Par la suite, la loi prévoit que son adoption implique une délégation de l’Etat à la Région de la gestion des aides aux entreprises, délégation qui sera formalisée par une convention.

Le SRDE, fruit de 8 mois de travail partenarial et consensuel, a mobilisé l’ensemble des forces vives de la Guadeloupe. La réunion du 19 janvier a consacré la qualité de ce travail et la pertinence des actions envisagées pour placer notre économie dans la voie du développement durable et solidaire. Le Trésorier payeur général Bernard CRESSOT a reconnu comme les autres participants lors de cette réunion, la qualité de ce schéma et la valeur du consensus qu’il rencontre.
 

Avis sur les textes législatifs et réglementaires

Les projets de loi organique relative à l’élection du Président de la République (avancement de l’ouverture des listes de parrainages et allongement de la période de contrôle des listes, publication de l’ensemble des parrainages, vote du samedi pour les Antilles et la Polynésie et dispositions de contrôle des dépenses), d’ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants non agricoles (mise en place d’une couverture sociale unifiée pour les artisans, commerçants et professions libérales), de décret relatif à l’utilisation des termes « produits pays » en créole(produits pei , peyi, péi ou péyi) et du décret relatif au code de la Sécurité sociale dans les DOM (pour tenir compte de leur caractère de régions monodépartementales) ont été soumis aux élus régionaux qui les ont approuvés en l’état avec une réserve sur le terme « produits » qui reste en français sur les étiquetages des produits domiens. 
 

Observations définitives de la CRC sur la gestion de la Région de 1997 à 2003

Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’ancien exécutif régional confirme les différents avis et audit précédents à savoir :
 
- un déficit de 36,8 millions d'euros au lieu d’un excédent annoncé de 10,7 millions d'euros,
- un résultat comptable déficitaire de 55 millions d'euros réduisant la marge de manœuvre de la collectivité,
- un fonds de roulement qui a diminué de 55 millions d'euros en 2003,
- des restes à réaliser en dépenses de 73,2 millions d'euros au lieu des 25,6 millions d'euros annoncés,
- un budget de fonctionnement qui a explosé entre 2001 et 2002 (+20,4 millions d'euros), un recours massif à l’emprunt qui fait de la Guadeloupe la région la plus endettée de France avec un encours de la dette atteignant 228 millions d'euros en 2003 (542 euros par habitant contre 286 euros en moyenne pour les régions d’outre-mer), - un taux de réalisation budgétaire des plus faible qui indique un « problème de maîtrise de conduite de certains projets »
- des aides à des entreprises sans contrôle. Ainsi 13 millions d'euros sontg aujourd'hui irrécouvrables aprèsla liquidation de certaines de ces sociétés, mais surtout en raison de l’arrêt demandé par l'ancien exécutif des poursuites engagées contre elles entre 1997 et 2001,
- un volume d'aides aux associations passant de 9 millions d'euros en 1997 à 32 millions d'euros en 2003 avec en particulier des interrogations sur trois d’entre elles qui opéraient sur le sud Basse-Terre avec un personnel régional pléthorique,
- une répartition partisane des aides aux communes.
 
Les commissaires relèvent que l’ancienne équipe régionale n’a pas tiré les leçons de la dernière lettre d’observation rendue par la CRC lors de sa séance du 9 novembre 1999 pour la période 1991 à 1998. Les errements, turpitudes et les dérapages n’ont pas cessé. La situation de la collectivité régionale s’est considérablement dégradée.

La CRC note ensuite que les orientations budgétaires sont très éloignées des réalisations (en 2003, les dépenses d’investissements prévues à 134 millions d'euros ont été en réalité de 242 millions d'euros ). Elle note aussi que des chantiers comme l’aménagement du littoral de Basse-Terre prévus pour 50,6 millions d'euros ont finalement coûté 73,6 millions d'euros, que le lycée du tourisme prévu pour 22,6 millions d'euros a coûté 37,5 millions d'euros (le lycée éligible au DOCUP pour 24 millions d'euros coûte donc aux contribuables guadeloupéens 13,5 millions d'euros), la restructuration de la cité scolaire du Lamentin a coûté le double de ce qui était prévu ou la déviation de Capesterre Belle-Eau prévue pour 30,48 millions d'euros  atteint aujourd’hui 65 millions d'euros.

Concernant le personnel régional, le rapport de la CRC montre une inflation dans les embauches entre 2002 et 2003, période pré-électorale, faisant passer le nombre de fonctionnaires et agents de 517 à 622. De 1998 à 2003, les frais de personnel sont passés de 15,5 millions d'euros à 21 millions d'euros soit +35%. Dans le même temps, la CRC montre que « la situation de l’encadrement s’est dégradée » et qu’elle « n’est pas compatible avec la conception d’une collectivité de réflexion et d’impulsion ».

Enfin la CRC note différentes carences de l’organisation régionale et du contrôle interne : absence de planification et une trop grande dispersion des sites régionaux. 
 
Calendrier des assises

Les assises décidées lors du dernier Congrès des élus départementaux et régionaux pour définir les stratégies économiques et mettre en œuvre les politiques publiques régionales dans les différents secteurs thématiques de l’économie locale se tiendront selon le calendrier suivant :

Février 2006 :formation professionnelle
Mars 2006 :sport
Avril 2006 :tourisme
Mai 2006 :agriculture et pêche
Juin 2006 :développement durable
Septembre 2006 :aménagement du territoire.

Ces assises qui se tiendront chacune pendant une journée de réflexion regrouperont tous les acteurs du secteur thématique considéré.

Les dates des assises de l’artisanat, la recherche et l’innovation, l’énergie ainsi que celles de la culture seront fixées ultérieurement.
 
Reprise de la ferme avicole de Campêche

Les élus ont auditionné le Président TREFLE de la SAFER concernant la reprise de la ferme (actuellement en cessation de paiement). Cette reprise nécessite une mobilisation de 1,86 millions d'euros de la SAFER pour exercer son droit de préemption. Après l’historique de cette affaire, le Président TREFLE a indiqué que cette mobilisation permettait de couvrir le passif actuel par l’ancienne structure.

Les élus régionaux se sont prononcés pour une garantie correspondant à 50% de la valeur liquidative, garantie subordonnée à l’agrément d’un projet de reprise de l’activité et à la communication des caractéristiques des demandes de prêts sollicités.

Le Conseil général agit en synergie avec le Conseil régional sur ce dispositif pour accompagner les repreneurs. La date buttoir du 6 février pour la préemption conduit à accélérer les procédures.

La conseillère régionale Claudy MOVREL a remercié le Président Victorin LUREL pour sa promptitude à réagir sur cette affaire en demandant que la commune d’Anse-Bertrand soit associée à la gestion de ce dossier, puisque les 32,5 hectares de la ferme proviennent d’une ancienne cession de terrains communaux pour le franc symbolique et qu’une grande partie du personnel (une trentaine d’employés) est ansoise.
 

Cadre de référence stratégique national 2007-2013 (CRSN)

Le CRSN, remplaçant le DOCUP comme programme européen, inclut le FEDER, le FSE et le fonds de cohésion. Il privilège la simplification des procédures, la concentration des fonds européens sur quelques grands projets structurants plutôt que le saupoudrage des crédits et appelle à la mise en place d’un dispositif technique pour le montage des dossiers auprès des communes. Les élus régionaux ont approuvé ces orientations sous réserve des amendements suivant :
- une meilleure prise en compte de la situation spécifique des DOM dans le diagnostic,
- l’intégration du sport dans les domaines prioritaires et éligibilité de la pêche,
- la priorité de la gestion de l’eau,
- l’organisation de la concertation locale pour définir les modalités d’intervention des fonds structurels dans la dimension urbaine,
- la coopération territoriale doit être étendue aux domaines des risques naturels et intégration régionale dans sa dimension maritime, de l’emploi, du développement urbain et rural, formation et éducation,
- des moyens accrus pour la mobilité des stagiaires et des salariés.
 
Journée du souvenir des victimes de l’esclavage

Les élus régionaux ont choisi la date du 23 mai considérant qu’elle est à la fois la date de publication au Journal officiel de la loi abrogeant l’esclavage en 1848 et celle de la marche silencieuse de 40.000 manifestants à Paris en 1998 appelant au devoir de mémoire.
 
Mise en œuvre de la décentralisation

Les élus régionaux demandent à l’Etat que dans le cadre de la loi de décentralisation et des nouvelles compétences régionales :
- un état des lieux pour le personnel TOS,
- la prise en compte dans le transfert de la création nécessaire de postes d’agents titulaires dans les lycées actuels et ceux des nouveaux lycées y compris pour celui de Saint-Martin,
- la compensation des charges de formation sanitaires et sociales en 2005 soir 528.000 €,
- la mise en place des moyens nécessaires pour le service régional de l’inventaire du patrimoine culturel,
- la prise en compte de la réalité a minima des charges liées au transfert pour 2006 soit 3.641.223 € alors que l’Etat fixe une dotation prévisionnelle pour la même période de 2.967.397 €, la bourse paramédicale n’étant en particulier pas prise en compte.